J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0766203A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Canihac (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, est maintenue en détachement dans les mêmes fonctions pour une durée de quatre ans à compter du 18 août 2007.